Devenez partenaire
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1.1. Le site internet accessible à l’adresse www.ecomode.fr (ci-après désigné le « Site ») permet à l’Association ECOMODE :
– de présenter à chacun des visiteurs du Site (ci-après désigné le « Visiteur ») l’application mobile éditée et exploitée par l’Association ECOMODE permettant de trouver des services de mobilité bas carbone adaptés à son trajet, téléchargeable depuis l’Apple Store et le Google Play Store (ci-après « l’Application ») ;
– de répondre aux questions habituellement posées par les utilisateurs de l’Application sous forme de FAQ (foire aux questions) ;
– de recontacter le Visiteur qui en a fait la demande au travers du formulaire de contact ;
1.2. Le Visiteur et l’Association ECOMODE sont appelés ensemble les « Parties ».
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions d’Utilisation » ou le « Contrat ») ont pour objet d’informer le Visiteur sur les termes et conditions selon lesquels il peut accéder au Site et, le cas échéant, utiliser les contenus de toute nature y figurant ou qui y sont attachés (notamment toutes informations, bases de données, données, fichiers, textes, images, animations audio et vidéo, logos, objets 2D ou toute autre oeuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété).
2.2. Les Conditions d’Utilisation dans leur dernière version mise à jour peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
3.1. Toute utilisation ou visualisation du Site suppose que le Visiteur a préalablement accepté les Conditions d’Utilisation qu’il s’engage à respecter.
3.2. Les Conditions d’Utilisation ayant une valeur contractuelle entre les Parties, l’Association ECOMODE invite tous les Visiteurs à les lire attentivement, les imprimer et en conserver une copie.
4.1. L’accès au Site est gratuit. Le Visiteur conserve à sa charge exclusive les frais afférents aux équipements et à l’établissement de la connexion internet nécessaires pour accéder au Site et en utiliser les fonctionnalités ainsi que, le cas échéant, les frais téléphoniques résultant des appels dont il est à l’origine en lien avec l’accès ou l’utilisation du Site.
4.2. L’Association ECOMODE s’efforce au mieux de fournir sur le Site des informations exactes et précises. L’Association ECOMODE met à jour régulièrement ces informations selon sa convenance. Ces informations sont néanmoins fournies à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
4.3. Malgré tous les soins apportés pour la constitution et la mise à jour du Site ainsi que pour garantir sa disponibilité, des erreurs, inexactitudes, imprécisions ou omissions peuvent subsister ainsi que des suspensions ou des problèmes de connexion au Site (opérations de maintenance, pannes, cas de force majeure, évènement extérieur, problème/interruption dans la connexion). L’Association ECOMODE décline toute responsabilité à cet égard.
4.4. L’Association ECOMODE décline toute responsabilité en cas de coupure de l’accès ou de dysfonctionnement du Site, et ce, quelle que soit l’origine et la durée de la coupure ou du dysfonctionnement.
5. ADRESSE ELECTRONIQUE (EMAIL)
5.1. L’utilisation du formulaire de contact de l’Association ECOMODE nécessitent la saisie d’une adresse électronique. Cette adresse électronique doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse électronique soit associée à un seul Visiteur.
5.2. Le Visiteur est seul garant de l’actualité et de la véracité de l’adresse électronique fournie à l’Association ECOMODE. En conséquence, le Visiteur s’engage à vérifier et mettre à jour son adresse électronique.
6.1. Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les fonctionnalités qui y sont proposées en se comportant de manière responsable, courtoise ainsi que dans le respect des règles en vigueur et s’engage notamment à :
– ne pas se livrer sur le Site à une quelconque activité illicite en ce compris de manière non exhaustive la communication au travers du Site de contenu illégal, injurieux, diffamatoire, d’incitation à la haine raciale, d’apologie du terrorisme ou de tout contenu contraire aux bonnes moeurs ;
– ne pas se livrer sur le Site à une quelconque activité de nature à causer un préjudice à des tiers en ce compris de manière non exhaustive ne pas porter atteinte au travers du Site au droit à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété dont des tiers seraient titulaires ;
– ne pas mettre en péril l’intégrité et/ou le bon fonctionnement du Site et/ou de l’une de ses fonctionnalités en ce compris de manière non exhaustive ne pas chercher à violer les mesures de sécurité mises en place sur le Site, ne pas exposer le Site à un virus, ne pas porter atteinte ou chercher à limiter ou à détruire le fonctionnement du Site et/ou de l’une de ses fonctionnalités, ne pas créer une surcharge sur les serveurs du Site ;
– garantir la licéité, la complétude, l’exactitude des informations et données qu’il peut être amené à fournir à l’Association ECOMODE ;
– assumer l’ensemble des risques et responsabilités afférent à l’accès et à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités qui doivent rester sous son entier contrôle.
6.2. En cas de violation par le Visiteur de l’une quelconque des clauses des Conditions d’Utilisation, l’Association ECOMODE se réserve le droit d’engager à l’encontre du Visiteur tout recours visant à engager sa responsabilité ainsi que de prendre toute mesure permettant de faire cesser cette violation.
7.1. Pour toute information ou question, le Visiteur est invité à consulter la rubrique FAQ du Site regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
7.2. Dans le cas où le Visiteur n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ ou pour toute demande d’assistance, plainte, réclamation ou signalement, liés à l’accès ou à l’utilisation du Site, le Visiteur est invité à contacter l’Association ECOMODE par email à l’adresse email contact@ecomode.fr ou par courrier à : ECOMODE – Chez Toulouse Métropole – 6 rue René Leduc – 31505 -Toulouse – France.
8.1. Des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet ou autres sources externes qui ne sont pas gérés par l’Association ECOMODE peuvent figurer sur le Site. Ces éventuels liens sont proposés au Visiteur par l’Association ECOMODE à des fins informatives. La décision d’activer les liens appartient exclusivement au Visiteur. L’Association ECOMODE ne pourra être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et autres sources externes au travers du Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux contenus auxquels ces derniers renvoient.
8.2. Toute création d’un lien hypertexte simple et/ou profond renvoyant vers le Site ou utilisation de la technique dite de « framing » sans le consentement préalable et exprès de l’Association ECOMODE est illicite. En conséquence, aucun élément figurant sur une page du Site ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site Internet, ni servir à créer des produits dérivés, sauf autorisation expresse de l’Association ECOMODE. Tout lien simple ou profond et/ou « framing » devra faire l’objet d’une autorisation expresse, préalable et écrite de l’Association ECOMODE.
9.1. Dispositions générales
9.1.1. Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, toutes les informations et documents qui figurent sur le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont la propriété de l’Association ECOMODE et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. La structure générale, les logos ainsi que les textes, les images, photographies, vidéos, catalogue, objets 2D et autres contenus sont la propriété de l’Association ECOMODE ou de ses fournisseurs de contenus ou partenaires et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
9.1.2. Aucune disposition des Conditions d’Utilisation ne peut être interprétée comme opérant une cession, une vente, une transmission ou une mise à disposition de quelque manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle dont l’Association ECOMODE, ses fournisseurs de contenus ou ses partenaires sont titulaires au profit du Visiteur. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré au Visiteur au regard des droits de propriété intellectuelle dont l’Association ECOMODE est titulaire.
9.2. Marques et titularité des droits
9.2.1. Les marques citées sur le Site sont la propriété de l’Association ECOMODE, de ses fournisseurs de contenus ou de ses partenaires et leur utilisation sans autorisation expresse et préalable de ces titulaires de droits est donc interdite.
9.2.2. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur le Site sont la propriété de l’Association ECOMODE. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de l’Association ECOMODE.
9.2.3. Toute reproduction totale ou partielle des marques figurant sur le Site, sans autorisation expresse et préalable est donc interdite.
9.3. Bases de données
9.3.1. Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Association ECOMODE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site.
9.3.2. Toute opération visant à extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris par lien(s) hypertexte(s), tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le Site ainsi que toute opération visant à faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale est donc interdite.
9.4. Respect des droits de propriété intellectuelle par le Visiteur
9.4.1. Le Visiteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle dont l’Association ECOMODE, ses fournisseurs de contenus et ses partenaires sont titulaires et s’interdit d’en faire un usage quelconque.
9.4.2. À l’exception de la reproduction et de l’utilisation de tous documents et informations publiés sur le Site à des fins exclusivement d’information pour un usage strictement personnel et privé et moyennant mention de la source, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site faite sans le consentement préalable et exprès de l’Association ECOMODE est illicite. Pour toute demande relative à l’utilisation ou la reproduction de contenus ou documents issus du Site, merci de vous adresser par courrier à : ECOMODE – Chez Toulouse Métropole – 6 rue René Leduc – 31505 -Toulouse – France et par email à l’adresse suivante : contact@ecomode.fr.
9.4.3. À l’exception de l’utilisation strictement personnelle et privée par le Visiteur de la structure du Site et de ses éléments logiciels, l’utilisation de la structure du Site et de ses éléments logiciels mettant notamment en oeuvre tout ou partie des bases de données du Site pour une utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales est interdite.
9.4.4. Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d’engager la responsabilité du Visiteur notamment civile et pénale, pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou de parasitisme et exposera celui-ci à des poursuites judiciaires. L’Association ECOMODE, ses fournisseurs de contenus et ses partenaires se réservent également le droit de prendre toute mesure d’urgence pour faire cesser l’atteinte ainsi portée à leurs droits.
10.1. L’Association ECOMODE réalise des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du Site.
10.2. Les informations relatives aux données collectées, aux traitements réalisés, aux droits du Visiteur ainsi qu’aux cookies sont détaillées dans la politique de données à caractère personnel de l’Association ECOMODE accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ecomode.fr/politique-de-confidentialite/.
10.3. Pour toute question sur le sujet du traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) de l’Association ECOMODE à l’adresse suivante : donneespersonnelles@ecomode.fr
11.1. L’Association ECOMODE fournit ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site et de ses fonctionnalités ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y figurent. Toutefois malgré tous les soins apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, le Site est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs dans les informations qu’il contient. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site par l’Association ECOMODE qui ne saurait être tenue responsable de la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité des données figurant sur le Site ni tenue à aucune obligation de mise à jour des informations.
11.2. L’Association ECOMODE exclut toute garantie quelle qu’elle soit quant :
– au contenu du Site et à l’ensemble des informations accessibles sur et depuis le Site. En aucun cas, l’Association ECOMODE (ou tout tiers impliqué dans la création ou le fonctionnement du Site) ne saurait être tenue pour responsable ou redevable vis-à-vis du Visiteur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de l’utilisation des informations diffusées sur le Site ;
– aux dysfonctionnements, incompatibilités, défaut de sécurité, problème de configuration ou de mise à jour liés à l’équipement personnel du Visiteur ou liés à son navigateur et impactant son accès ou son utilisation du Site ou de l’une de ses fonctionnalités ;
– aux dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux temps de transfert des documents ou informations ;
– aux dysfonctionnements ou interruption de l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
– à l’interruption provisoire du fonctionnement du Site consécutive à une action de l’Association ECOMODE pour améliorer le Site ou l’une de ses fonctionnalités ou à l’occasion d’opérations de maintenance (programmées ou d’urgence) que l’Association ECOMODE pourra être amenée à mettre en oeuvre de façon occasionnelle et sans préavis. L’Association ECOMODE ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par de telles opérations de mise à jour ou de maintenance.
12.1. Le Site est évolutif et l’Association ECOMODE peut être amenée à en modifier notamment le contenu, la configuration, les fonctionnalités ou la localisation à sa seule discrétion, unilatéralement, à tout moment et sans préavis.
12.2. L’Association ECOMODE se réserve aussi le droit de limiter, suspendre ou interdire l’accès au Site, de façon provisoire ou définitive.
13.1. L’Association ECOMODE peut être amenée à modifier les présentes Conditions d’Utilisation, et ce en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Les Visiteurs sont informés de ces modifications par la mise en ligne sur le Site d’un bandeau informatif les invitant à consulter les Conditions d’Utilisation modifiées.
13.2. Dans l’hypothèse où une clause ou condition des Conditions d’Utilisation serait reconnue en tout ou partie nulle ou illicite, elle sera réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses ou conditions des Conditions d’Utilisation en soit affectée.
14.1. Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure, y compris de façon non limitative un incendie, une grève, une guerre, des émeutes, des actes de toute autorité civile ou militaire, une catastrophe naturelle, une action judiciaire, une indisponibilité ou une pénurie de matières premières ou matériels, défauts ou retards de livraison des fournisseurs ou retard de transport, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre.
14.2. Ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situations de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle des Parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une quelconque des obligations susvisées.
14.3. Pour bénéficier de l’exemption attachée à la force majeure, la Partie qui en subit les effets doit le notifier dans les 3 (trois) jours calendaires au plus tard suivant l’apparition de l’événement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
14.4. Toutefois, au-delà d’un délai de 60 (soixante) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie pourra choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie sans préavis ni indemnité.
15.1. Le Contrat est régi par la loi française.
15.2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du Contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de 30 (trente) jour avant de saisir la juridiction compétente.
15.3. Dès lors que le Site a pour finalité première de présenter l’Application qui a vocation à être utilisée au sein de l’agglomération toulousaine, tout litige découlant du Contrat relèvera de la juridiction compétente située dans le ressort de Toulouse, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
